(7) Conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué en détail la demande de paiement présentée par l’Ukraine et a rendu une évaluation positive selon laquelle les neuf étapes qualitatives et quantitatives prévues pour la première tranche ont été accomplies de manière satisfaisante, comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2024/2149 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2149
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2149
Versionacte d'origine du 06/08/2024 (CELEX 32024D2149)
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