(8) La Commission a estimé que l’Ukraine continuait de remplir la condition préalable à l’octroi du soutien de l’Union énoncée à l’article 5 du règlement (UE) 2024/792. En particulier, l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et de garantir le respect des droits de l’homme, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités.
Décision d’exécution (UE) 2024/2149 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2149
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2149
Versionacte d'origine du 06/08/2024 (CELEX 32024D2149)
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