(5) La signature de l’accord au nom de l’Union et l’application à titre provisoire de parties de l’accord entre l’Union et la République kirghize ne préjugent pas de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2024/2153 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2153
RattachementDécision (UE) 2024/2153
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D2153)
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