Décision (UE) 2024/2153 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2153
RattachementDécision (UE) 2024/2153
Versionacte d'origine du 04/03/2024 (CELEX 32024D2153)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2153EUR-Lex →

(6) Il est rappelé que les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de tous les États, y compris le respect des résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies, constituent des obligations internationales découlant, en particulier, de l’adhésion aux Nations unies,

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