Décision d’exécution (UE) 2024/2200 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2200
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2200
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024D2200)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/2200EUR-Lex →

(3) Le 30 mars 2023, l’ERIC ECCSEL a soumis à la Commission une proposition de modification de ses statuts, en application de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009.

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