(4) Certaines modifications sont entrées en vigueur, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 723/2009: elles portent sur la politique en matière de données, la mise à jour des contributions au budget et de leur répartition, l’adaptation du libellé afin de prendre en considération l’extension demandée du champ d’application, et l’introduction de corrections grammaticales mineures, sans modification de fond.
Décision d’exécution (UE) 2024/2200 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2200
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2200
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024D2200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.