Décision d’exécution (UE) 2024/2200 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2200
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2200
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024D2200)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2200EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement.

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