Décision d’exécution (UE) 2024/2200 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2200
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2200
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024D2200)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/2200EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

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