(1) Par la décision (UE) 2022/2349, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Le 17 mai 2024, les négociations ont été menées à bonne fin, aboutissant au paraphe de la convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (ci-après dénommée «convention») et à son adoption par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Décision (UE) 2024/2218 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2218
RattachementDécision (UE) 2024/2218
Versionacte d'origine du 28/08/2024 (CELEX 32024D2218)
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