Article considérant 3

(3) Le 13 juin 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, sur la base des articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, qui contient des règles harmonisées, généralement basées sur une harmonisation complète, régissant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union. Ces règles sont directement applicables dans les États membres, à moins que ledit règlement n’en dispose expressément autrement. La convention doit être mise en œuvre dans l’Union exclusivement au travers du règlement (UE) 2024/1689 et d’autres dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union, le cas échéant.