Article considérant 4

(4) Les activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’IA et liées à la protection des intérêts de sécurité nationale sont exclues du champ d’application de la convention. Le règlement (UE) 2024/1689, qui constituera le principal acte juridique de l’Union mettant en œuvre la convention, exclut également de son champ d’application les systèmes d’IA mis sur le marché, mis en service ou utilisés, avec ou sans modification, exclusivement à des fins de sécurité nationale et les sorties des systèmes d’IA utilisées dans l’Union exclusivement à ces fins, quel que soit le type d’entité exerçant ces activités. Par ailleurs, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE). Par conséquent, il convient que la position de l’Union à exprimer au sein de la conférence des parties instituée par la convention respecte les limites énoncées ci-dessus. En particulier, lors des réunions de la conférence des parties, la Commission devrait s’abstenir de débattre des activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’IA et liées à la protection des intérêts de sécurité nationale, ou de prendre position sur ces activités.