Décision (UE) 2024/2218 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2218
RattachementDécision (UE) 2024/2218
Versionacte d'origine du 28/08/2024 (CELEX 32024D2218)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/2218EUR-Lex →

(9) Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature de la convention, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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