Décision (UE) 2024/2383 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D2383-20250916, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2024).

TexteDécision (UE) 2024/2383
RattachementDécision (UE) 2024/2383
VersionConsolidée au 16/09/2025 (CELEX 02024D2383-20250916)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/2383EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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