Décision (UE) 2024/2383 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2383
RattachementDécision (UE) 2024/2383
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024D2383)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2383EUR-Lex →

(6) Afin que leur impartialité et leur indépendance soient garanties, les coordonnateurs européens ne devraient pas être ressortissants d’un État membre concerné par le corridor de transport européen qui leur est assigné.

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