Article considérant 11

(11) Par conséquent, vu les avis de l’Agence, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas fourni les informations et données requises demandées par l’autorité compétente d’évaluation pour permettre à celle-ci de déterminer si le fluorure de sulfuryle répond aux critères visés à l’article 5, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (UE) no 528/2012 et ensuite de déterminer si le fluorure de sulfuryle peut satisfaire aux conditions établies à l’article 5 dudit règlement, et comme il n’a pas été démontré que les critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), iii) et iv), du règlement (UE) no 528/2012 sont satisfaits, il n’est pas possible de déterminer si les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement sont toujours respectées. Par conséquent, la condition du renouvellement de l’approbation d’une substance active énoncée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 n’est pas remplie.