(3) Le 14 février 2018, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’il était nécessaire de procéder à une évaluation exhaustive des demandes. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement, lorsque l’autorité compétente d’évaluation décide qu’une évaluation exhaustive d’une demande est nécessaire, cette évaluation doit être réalisée conformément à l’article 8, paragraphes 1, 2 et 3, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2024/2402 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2402
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2402
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024D2402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.