Décision d’exécution (UE) 2024/2402 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2402
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2402
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024D2402)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/2402EUR-Lex →

(4) En vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1479 de la Commission, la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 a été reportée au 30 juin 2021 afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande. La décision d’exécution (UE) 2021/713 de la Commission a une nouvelle fois reporté, au 31 décembre 2023, la date d’expiration de l’approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18. Cette date d’expiration a de nouveau été reportée, au 31 décembre 2024, par la décision d’exécution (UE) 2023/2101 de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).