Article considérant 9

(9) Le demandeur n’ayant pas fourni les informations et données requises demandées par l’autorité compétente d’évaluation dans le délai prescrit en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme, l’autorité compétente d’évaluation n’a pas présenté d’autre demande de données en vue de lui permettre de déterminer si le fluorure de sulfuryle remplit la condition pour être considéré comme une substance dont la substitution est envisagée selon l’article 10, paragraphe 1, point e), dudit règlement, en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour les organismes non cibles.