Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La mesure d’aide d’État, d’un montant de 2,6 milliards d’EUR, que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre à exécution en faveur de RWE est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de l’aide d’État, d’un montant de 2,6 milliards d’EUR, est dès lors autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.