(100) LEAG a également soutenu que les coûts supplémentaires sont les préjudices indirects causés par l’abandon progressif anticipé du charbon imposé par la loi, étant donné que les coûts sont directement causés par l’expropriation (ou l’intervention équivalente à une expropriation). Selon elle, les préjudices indirects sont des dommages matériels qui n’entraînent pas de perte de droits ou de contenu, mais qui représentent un sacrifice spécial (Sonderopfer), en raison, par exemple, d’une perte de valeur.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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