Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(101) Dans ses observations sur la consultation publique et sur la décision d’extension, LEAG a réitéré son point de vue selon lequel la mesure ne constitue pas une aide d’État.

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