(102) Les sociétés mères de LEAG, EPH et PPFI, ont également présenté des observations sur la décision d’ouverture, dans lesquelles elles s’accordent sur le fait que la mesure ne peut pas être considérée comme une aide d’État puisqu’elle ne fait que compenser la perte de droits, de propriété et d’opportunités commerciales. En particulier, EPH et PPFI considèrent qu’en l’absence d’indemnisation de la part de l’Allemagne, les exploitants auraient de toute façon été indemnisés pour la fermeture au titre du TCE.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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