Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(103) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, GPE a considéré que l’indemnité constituait une aide d’État et a regretté que les critères relatifs à l’avantage et à la sélectivité soient appréciés ensemble, comme un seul et même critère.

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