Article considérant 104

(104) Dans leurs observations sur la décision d’ouverture, les huit entreprises locales ont fait valoir que l’indemnité constituait une aide d’État. Selon elles, elle va au-delà de la simple réparation d’un préjudice et procure donc à RWE un avantage sélectif. Elles admettent qu’en vertu de la loi fondamentale, la réparation d’un préjudice est en principe possible, mais que celle-ci n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, en présence d’un sacrifice spécial (Sonderopfer). Elles soutiennent qu’il n’existe aucun droit à être mis à l’abri des modifications de la législation jusqu’à ce que tous les investissements aient été entièrement amortis. Elles font référence à un document juridique publié en 2018 par le service scientifique (Wissenschaftlicher Dienst) du Parlement allemand concluant, sur la base de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur les fermetures de centrales nucléaires, qu’il devrait théoriquement être possible, en droit allemand, de fermer des installations plus anciennes déjà amorties sans verser d’indemnisation. Selon elles, sur les 16 unités de RWE, 13 ont été mises en service avant 1976 et auraient donc dû être amorties à ce jour.