Article considérant 105

(105) Dans leurs observations sur la décision d’ouverture, les deux entreprises locales se sont accordées sur le fait que l’indemnité constituait une aide d’État allant au-delà de la simple réparation d’un préjudice et procurant ainsi à RWE un avantage sélectif. Elles soulignent que le droit de propriété, consacré à l’article 14 de la loi fondamentale, ne protège pas les recettes futures ni les perspectives de bénéfices. Si elles admettent que la limitation de l’utilisation des biens est également protégée par la loi fondamentale et s’appliquerait aux installations de production, il n’en va pas de même pour les activités minières. Elles expliquent que les autorisations (Hauptbetriebspläne) ne sont généralement accordées que pour une durée de deux à trois ans et que, par conséquent, l’utilisation de biens dans le cas des mines ne va pas au-delà de ces périodes d’autorisation. Elles affirment également que les discussions relatives à l’abandon progressif du charbon sont en cours depuis un certain temps et que les entreprises ne pouvaient donc pas s’attendre à voir perdurer une situation réglementaire qui leur était bénéfique. Elles expliquent également que seuls un sacrifice spécial (Sonderopfer) ou des circonstances exceptionnelles (Härtefall) permettent à une entreprise dont l’utilisation des biens est limitée d’être indemnisée. Compte tenu des longues périodes de transition, de la possibilité de passer à un autre combustible de production et du fait que de nombreuses installations ont déjà été amorties, la situation ne constitue en aucun cas une circonstance exceptionnelle.