Article considérant 106

(106) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, ClientEarth a fait valoir que l’indemnité constituait une aide d’État. Selon elle, RWE a bénéficié d’un avantage sélectif, car il est peu probable qu’une juridiction nationale accorde des dommages-intérêts correspondant aux montants promis à RWE par les autorités allemandes. La réparation d’un préjudice au titre de la loi fondamentale allemande ne serait recevable que si l’intervention de l’État avait entraîné un sacrifice spécial. L’article 14 de la loi fondamentale ne couvre pas i) les modifications, l’annulation ou l’expiration d’autorisations au titre de la loi sur le contrôle des émissions (Bundesimmissionsschutzgesetz) ou du droit minier (Bundesberggesetz), ii) les investissements entièrement amortis ni iii) les opportunités de vente manquées et le manque à gagner ou d’autres plans fondés sur l’espoir qu’une situation juridique favorable demeure inchangée. ClientEarth soutient également que l’incidence négative de nouvelles dispositions réglementaires sur la valeur des actifs ne saurait être compensée une fois que les investissements ont été amortis, ajoutant que les exploitants de lignite devraient faire valoir qu’ils avaient une confiance légitime dans la poursuite de leurs activités et que l’abandon progressif du charbon imposé par la loi les expose indûment à des difficultés économiques exceptionnellement graves. ClientEarth renvoie au document du service scientifique du Parlement allemand ainsi qu’à une étude commandée par le ministère allemand de l’environnement, qui fournit de plus amples détails sur le cadre juridique relatif aux indemnités accordées dans le cadre de l’abandon progressif du charbon.