Article considérant 107

(107) Dans ses observations sur la consultation publique, DEBRIV a soutenu que la mesure ne conférait pas d’avantage aux entreprises de lignite concernées. Au contraire, celles-ci auraient pu demander une indemnité en vertu du droit constitutionnel allemand, de la CEDH et du TCE si elles n’avaient pas été indemnisées de manière adéquate en vertu de la loi relative à la fermeture ou du contrat de 2021. Le montant des demandes d’indemnisation formées pour manques à gagner, coûts, dommages, dépenses supplémentaires et désavantages économiques causés par l’abandon progressif du lignite est au moins égal, voire sensiblement supérieur, à l’indemnité accordée.