Article considérant 109

(109) La Rhénanie-du-Nord - Westphalie a fait valoir que la date d’abandon du lignite actuellement fixée pour RWE était bien plus proche que ce qui était prévu pour l’entreprise sur la base des dernières licences d’exploitation de ses centrales électriques. Cette interdiction légale d’exploiter les centrales électriques au plus tard à partir de 2038 (ou de 2035 si l’option de déclassement anticipé est retenue) constitue une ingérence dans la gestion de RWE. Selon la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, RWE serait certainement en mesure de contester devant la Cour constitutionnelle ces ingérences dans ses activités commerciales et la dévaluation de ses actifs commerciaux en invoquant la protection des biens garantie par la loi fondamentale.