Article considérant 110

(110) Dans ses observations sur la consultation publique, RWE estime que les CEEAG ne sont pas applicables pour deux raisons. Premièrement, elle renvoie à ses observations sur la décision d’ouverture, dans lesquelles elle a affirmé que la mesure ne constituait pas une aide d’État (voir les considérants 92 et suivants). Étant donné que les CEEAG décrivent les critères utilisés par la Commission pour examiner la compatibilité des mesures considérées comme des aides d’État, l’entrée en vigueur de ces lignes directrices n’est pas pertinente aux fins de l’appréciation de l’indemnité.