Article considérant 111

(111) Deuxièmement, RWE fait valoir que les CEEAG ne sont pas applicables compte tenu de leur champ d’application temporel. Conformément au point 466 des CEEAG, la Commission a l’intention d’appliquer ces lignes directrices à toutes les aides à notifier octroyées ou devant être octroyées à partir du 27 janvier 2022, mais il n’existe aucune disposition expresse indiquant si et quand les CEEAG doivent également s’appliquer aux aides déjà notifiées avant cette date. RWE observe que la mesure a été notifiée avant le 27 janvier 2022, ce qui rend les CEEAG inapplicables. Elle considère que la mesure a déjà été mise à exécution en 2020, lorsque la trajectoire de fermeture a débuté pour elle avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la fermeture. Les premières dates de versement annuel étaient fixées à décembre 2020 et 2021, mais ces versements ont été suspendus conformément à l’obligation de suspension de la mise à exécution prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, RWE considère que l’aide présumée a été octroyée avant le 27 janvier 2022 et que l’obligation de suspension de la mise à exécution a été respectée.