(112) Dans ses observations sur la décision d’extension, RWE a soutenu que, même si la mesure était qualifiée d’aide d’État, elle serait néanmoins compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et ce, que les CEEAG s’appliquent ou non. Elle a fait valoir que les CEEAG ne s’appliquaient pas à la mesure et a souligné qu’elles n’avaient été adoptées qu’après l’adoption de la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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