Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(113) Dans ses observations présentées à la suite de la consultation publique, LEAG a admis que, bien que les CEEAG puissent s’appliquer rétroactivement en l’espèce, leur application n’est pas justifiée. Une appréciation au regard des CEEAG présente de graves inconvénients et compromet la conclusion rapide de la procédure.

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