Article considérant 114

(114) Dans ses observations sur la décision d’extension, LEAG a répété que les CEEAG n’étaient pas applicables, étant donné que, conformément à leur point 466, elles ne s’appliquent qu’aux aides octroyées à partir du 27 janvier 2022. Même si la mesure était considérée comme une aide, elle aurait en tout état de cause été octroyée avant le 27 janvier 2022, puisque la loi relative à la fermeture et le contrat de 2021 sont entrés en vigueur avant l’adoption des CEEAG. LEAG a également indiqué que, même si la mesure devait être considérée comme une aide d’État et même si elle était appréciée au regard des CEEAG, elle serait compatible avec la section 4.12 desdites CEEAG.