Article considérant 115

(115) LEAG renvoie également à la jurisprudence opérant une distinction entre le moment où l’aide est octroyée et celui où elle est versée. Selon elle, en l’absence de versement effectif de l’indemnité, qui, en l’espèce, est également soumise à l’autorisation de la Commission en vertu de l’article 10 de la loi relative à la fermeture, il n’y a pas non plus de violation de l’interdiction de mise à exécution prévue à l’article 3 du règlement de procédure sur les aides d’État. Le libellé de l’interdiction de mise à exécution plaide en faveur d’une telle distinction entre la naissance du droit à une indemnité et le versement effectif de cette indemnité, dès lors que, selon l’article 3 de ce règlement, une aide ne peut être mise à exécution avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l’autorisant.