Article considérant 116

(116) Dans leurs observations sur la consultation publique, les actionnaires de LEAG (EPH et PPFI) ont estimé que les CEEAG ne s’appliquaient pas étant donné que l’indemnité ne constituait pas une aide d’État. Quand bien même il s’agirait d’une aide d’État, celle-ci a été octroyée avant l’entrée en vigueur des CEEAG, étant donné que les faits pertinents sont l’entrée en vigueur de la loi relative à la fermeture (août 2020) ou la signature du contrat de 2021 (février 2021). Même si les CEEAG étaient applicables, la mesure serait en tout état de cause compatible avec le marché intérieur, étant donné que toutes les conditions énoncées aux sections 3 et 4.12 des CEEAG sont remplies.