Article considérant 119

(119) Dans ses observations présentées à la suite de la consultation publique, GPE a attiré l’attention sur le point 466 des CEEAG et a déclaré que l’aide sous forme d’indemnisation avait été octroyée à RWE et à LEAG au moment de l’adoption de la loi relative à la fermeture en 2020 et au plus tard lors de la signature du contrat de 2021 entre l’Allemagne et RWE (février 2021) et que, par conséquent, les CEEAG n’étaient pas applicables. À cet effet, GPE cite l’arrêt Magdeburg, qui a établi qu’une aide était octroyée au moment où le droit légal de l’obtenir était accordé. GPE a donc considéré que les CEEAG ayant été adoptées après l’octroi présumé de l’aide, l’appréciation devait être effectuée directement au regard du traité.