(120) Dans ses observations sur la décision d’extension, GPE a réitéré les points de vue résumés au considérant 120 et a ajouté que le fait que certaines modifications aient été apportées au moyen de l’avenant n’avait pas pour effet de modifier les éléments essentiels de la mesure, qu’il y a lieu d’apprécier directement au regard du traité.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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