(121) Dans leurs observations présentées à la suite de la consultation publique, les huit entreprises locales ont affirmé que les CEEAG confirmaient l’illégalité de l’aide et étaient à l’origine des critiques formulées par ces entreprises à la suite de la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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