Article considérant 122

(122) Dans leurs observations sur la consultation publique, les deux entreprises locales ont soutenu que les CEEAG étaient applicables. Elles se sont référées au point 466 des CEEAG ainsi qu’à la clause de suspension incluse dans le contrat de 2021 et ont observé qu’à partir du moment où le versement de l’indemnisation n’avait pas encore été accordé en l’espèce, étant donné qu’il était juridiquement subordonné à l’autorisation de la Commission, le champ d’application des CEEAG au sens du point 466 de ces dernières était applicable.