Article considérant 123

(123) Dans ses observations sur la consultation publique, DEBRIV a fait valoir que, même si la mesure constituait une aide d’État (ce qu’elle conteste, voir le considérant 108), les CEEAG ne sont pas applicables, étant donné qu’elles ne s’appliquent qu’aux aides octroyées à partir du 27 janvier 2022. En l’espèce, à supposer que la mesure constitue une aide, elle aurait en tout état de cause été octroyée avant le 27 janvier 2022, puisque la loi relative à la fermeture était entrée en vigueur le 14 août 2020 et que le contrat de 2021 avait été signé le 10 février 2021. Selon la jurisprudence, le seul moment pertinent pour l’octroi de l’aide est celui où le destinataire de l’aide acquiert un droit légal à recevoir ladite aide en vertu de la réglementation nationale applicable, de sorte que l’aide est octroyée au moment de la naissance de ce droit. En outre, même si la Commission jugeait que les CEEAG étaient applicables, la mesure serait en tout état de cause compatible avec le marché intérieur et devrait être appréciée au regard de la section 4.12.1, étant donné qu’elle concerne la cessation d’activités rentables liées au charbon et que ni RWE ni LEAG ne sont des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. Le point 425 des CEEAG couvre intégralement à la fois le manque à gagner ainsi que les dommages et les désavantages économiques supplémentaires, si bien que les éléments de l’indemnité dont il est question en l’espèce relèvent du champ d’application des CEEAG.