Article considérant 124

(124) Dans ses observations sur la consultation publique, ClientEarth a soutenu que l’aide prévue par la loi relative à la fermeture avait déjà été accordée au moment de la signature du contrat de 2021. Bien que ce contrat contienne une clause faisant référence à l’autorisation de la Commission, sa validité juridique n’est techniquement pas subordonnée à l’autorisation d’aide d’État et il confère donc à RWE le droit d’obtenir l’indemnité, conformément à la jurisprudence. L’avenant ne modifie pas ce droit. Étant donné que les CEEAG ne sont pas applicables pour les raisons exposées au considérant 124 ci-dessus, la seule base juridique possible pour la compatibilité est l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Toutefois, cette disposition n’autorise que les mesures d’aide visant le développement d’une activité économique, et la mesure ne remplit pas ce critère, puisqu’elle vise la fermeture d’activités. La seule activité économique que l’on pourrait éventuellement considérer comme soutenue par la mesure est le passage de la production d’électricité à partir de charbon à une production à partir de SER; toutefois, pour ce genre de mesures, il existe d’autres conditions spécifiques applicables pour apprécier la compatibilité d’une aide publique, qui ne sont pas remplies en l’espèce. ClientEarth a en outre souligné qu’une autre possibilité serait d’utiliser l’article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE, qui prévoit la possibilité pour le Conseil d’adopter des règles concernant la compatibilité d’autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission.