Article considérant 125

(125) Dans ses observations sur la décision d’extension, ClientEarth a répété que les CEEAG ne seraient pas applicables. D’après elle, la référence faite à l’arrêt Freistaat Sachsen pour justifier l’applicabilité des CEEAG trahit une lecture erronée de cet arrêt. Selon le point 44 dudit arrêt, les règles de droit matériel de l’Union doivent être interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué. En l’espèce, les autorités allemandes ont décidé d’indemniser RWE pour la fermeture de centrales au lignite en pleine connaissance de l’absence de lignes directrices de la Commission concernant la compatibilité des aides de ce type. Ainsi, au moment de l’octroi de l’indemnité à RWE, l’Allemagne savait que l’appréciation de cette intervention serait effectuée directement au regard du traité. En outre, en se référant au point 46 de cet arrêt, ClientEarth affirme qu’il convient d’opérer une distinction entre les notions de «mise à exécution» et d’«octroi» d’une aide. Le Tribunal a considéré, au point 49 de l’arrêt, que l’article 4, paragraphe 1, du règlement de procédure sur les aides d’État, qui prévoit que la Commission doit procéder à l’examen d’une notification dès sa réception, imposait simplement une obligation de diligence particulière à cette institution et ne constituait donc pas une règle d’application ratione temporis des critères d’appréciation de la compatibilité des aides notifiées.