Article considérant 126

(126) Dans ses observations sur la consultation publique, Greenpeace a fait valoir que les CEEAG ne s’appliquaient pas à la mesure en raison de leur point 466, étant donné que la loi relative à la fermeture est entrée en vigueur dès le 21 décembre 2020, de sorte que l’appréciation doit être effectuée directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. Selon elle, l’aide pourrait relever du champ d’application de la section 4.12.1 des CEEAG, mais elle n’est pas nécessaire, appropriée et proportionnée. La section 4.12.2 des CEEAG ne s’appliquerait pas, étant donné que l’ensemble du processus de la commission du charbon et l’exposé des motifs de la loi relative à la fermeture s’opposent à son applicabilité.