Article considérant 129

(129) RWE a également soutenu que la mesure apportait de la prévisibilité et de la sécurité juridique et qu’elle favorisait ainsi le développement non seulement de l’activité économique qu’est la production d’électricité à partir de lignite, mais également du secteur de l’énergie dans son ensemble, étant donné que tous les acteurs du marché ont besoin de fiabilité quant à la trajectoire d’abandon du lignite pour prendre leurs futures décisions d’investissement. Cela vaut pour les entreprises qui produisent de l’électricité à partir de lignite, lesquelles doivent modifier à long terme leur planification de l’exploitation des mines à ciel ouvert, mais aussi pour les acteurs du marché qui souhaitent profiter du déficit de capacité résultant de l’abandon du lignite pour réaliser de nouveaux investissements: en effet, eux aussi supporteraient des risques d’investissement inutiles et pourraient éventuellement s’abstenir d’investir si l’applicabilité d’une trajectoire de fermeture prévue par la loi demeurait sujette à caution pendant des années en raison de litiges juridiques. Cette incertitude entraînerait également des risques pour d’autres stades de la chaîne de valeur dans le secteur de l’énergie: par exemple, la fiabilité de la planification du réseau serait également compromise si la trajectoire de déclassement restait incertaine.