(13) La Commission considère que certains des faits et circonstances décrits dans la décision d’ouverture ont changé après l’adoption de cette décision: entre autres, la mesure en faveur de RWE décrite dans la décision d’ouverture a été modifiée depuis l’adoption de cette dernière, notamment en ce qui concerne les dates de fermeture et le calcul du manque à gagner de RWE. En conséquence, la Commission a élargi le champ de son enquête dans la décision d’extension.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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