(131) Dans ses observations sur la consultation publique, RWE a fait référence aux observations qu’elle avait présentées après la décision d’ouverture, résumées aux considérants 129 à 131 ci-dessus, et a fait valoir que la mesure en sa faveur était conforme au point 426 des CEEAG. Dans ses observations sur la décision d’extension, RWE a rappelé que la mesure en sa faveur telle que modifiée contribuait de manière significative à l’accélération de la décarbonation et à la transformation du secteur de l’énergie et qu’elle facilitait donc le développement d’une activité économique, conformément au point 426 des CEEAG.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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