Article considérant 133

(133) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, GPE a soutenu que l’aide ne saurait être considérée comme un soutien à une activité économique, étant donné qu’il n’y a pas de développement d’une activité ou d’une région économique, mais plutôt une liquidation progressive d’une activité économique. Dans ses observations sur la consultation publique, GPE a fait observer qu’il était difficile de savoir quelle activité économique était facilitée par l’indemnité. Si celle-ci sert à couvrir les coûts liés à la fermeture d’une centrale électrique au charbon plus tôt que prévu, on peut se demander dans quelle mesure la cessation d’une activité peut être considérée comme la facilitation d’une activité économique. GPE a également souligné que si l’indemnité n’est pas liée de facto aux coûts de fermeture de la centrale électrique et sera utilisée pour investir dans la production d’énergie renouvelable, la compatibilité de l’aide d’État devrait être appréciée sur la base des dispositions applicables à la production d’électricité renouvelable. Dans ses observations sur la décision d’extension, GPE a réitéré son point de vue selon lequel l’aide ne saurait être considérée comme un soutien à une activité économique.