Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(134) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, la consultation publique et la décision d’extension, ClientEarth a exprimé des doutes quant au fait qu’une aide octroyée pour la cessation anticipée d’activités économiques remplisse la condition prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, selon laquelle l’aide doit viser à développer une activité économique, étant donné que l’objectif direct d’une aide à la fermeture est de faire cesser une activité, même si cette cessation peut indirectement conduire au développement de nouvelles activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).