(134) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, la consultation publique et la décision d’extension, ClientEarth a exprimé des doutes quant au fait qu’une aide octroyée pour la cessation anticipée d’activités économiques remplisse la condition prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, selon laquelle l’aide doit viser à développer une activité économique, étant donné que l’objectif direct d’une aide à la fermeture est de faire cesser une activité, même si cette cessation peut indirectement conduire au développement de nouvelles activités.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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