Article considérant 136

(136) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, RWE a soutenu que la mesure avait un effet incitatif. En l’absence d’intervention de l’État ou d’accord contractuel avec le gouvernement allemand, RWE aurait continué de produire de l’électricité à partir de lignite en quantités beaucoup plus importantes que celles désormais autorisées, afin d’obtenir de nouvelles marges sur coûts variables et de pouvoir maintenir son plan initial d’extraction à ciel ouvert. Sans l’indemnité prévue par la loi relative à la fermeture et convenue dans le contrat de 2021, RWE n’aurait pas accepté la cessation anticipée de la production d’électricité à partir de lignite et aurait contesté devant les tribunaux la fermeture réglementaire correspondante qui lui était imposée.