(14) La portée de la présente décision est limitée à l’appréciation de la mesure en faveur de RWE telle que modifiée. La procédure formelle d’examen de la Commission concernant la mesure en faveur de LEAG est en cours; cette mesure ne relève pas de la présente décision et sera examinée séparément.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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